CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE S.N. BENNES CALVET SARL

  • GÉNÉRALITÉS

Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif, SN, BENMES CALVET se réservant le droit d’apporter toutes modifications de disposition, de forme, de dimensions, de poids ou de matière a ses produits dont les photographies et descriptions figurent sur ses imprimés à titre de publicite. La fourniture comprend exactement et uniquement le produit spécifié au devis et l’acceptation des offres impliquent également adhésion aux présentes conditions.

Le contrat de vente, même en cas de devis ou d’offre préalable. n’est parfait que sous réserve d’acceptation expresse par S.N. BENNES CALVET de la commande de l’acheteur. Les poids donnés au devis où au marché ne sont qu’INDICATIFS : ils ne peuvent en aucun cas. être la cause de réclamations ou deréductions de prix quand le produit est vendu à forfait. Pour tous travaux où fournitures additionnelles les prix et les délais sont discutés spé- cialement entre SN, BENNES CALVET et le client. En aucun cas, les conditions pour les travaux ou fournitures additionnelles ne peuvent préjudicier à celles de la commande principale.

  • ÉTUDES & PROJETS

Les projets, devis, études et documents de toute nature remis ou envoyés par S.N. BENNES CALVET restent toujours leur entière propriété et en conservent intégralement la propriété intellectuelle. Ces projets, devis, études et documents ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.

  • LIVRAISON & PRIX

Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans les locaux S.N. BENNES CALVET. Les prix s’entendent hors taxes pour produit en l’usine de TREMONS (47140).     La livraison est effectuée, soit par la remise directe au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance dans les usines S.N. BENNES CALVET à un transporteur ou expéditeur désigné par le client, ou à défaut de cette désignation, S.N. BENNES CALVET. Si l’expédition est retardée pour une cause quelconque indépendante de la volonté de SN. BENNES CALVET le produit est stocké aux frais et risques du client, SN. BENNES CALVET déclinant toute responsabilité subséquente à cet égard.

Ces dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement du produit ne constitue aucune novation.

Le délai de livraison court à partir de la date de l’accusé réception de commande.

Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande. En cas de retard de livraison par rapport aux délais contractuels : si des accords spéciaux spécifient des pénalités, celles-ci ne sauraient, en aucun cas dépasser 5% {cinq pour cent) de la valeur en atelier du produit dont ta livraison est en retard.Une pénalité ne pourra être appliquée que si le retard provient du fait de S.N. BENNES CALVET et s’il a causé un préjudice réel et constaté contradictoirement. Elle ne pourra être appliquée si le client n’a pas averti par écrit SN, BENNES CALVET.

S.N. BENNES CALVET sont libérés de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison si les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client ou en présence d’un cas de force majeure ou d’évènements tels que : lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accidents d’outillage, rebut de pièces importantes en cours de fabrication interruption ou retard dans les transports ou tout autre cause amenant un chômage total au partiel pour SN. BENNES CALVET ou ses fourrisseurs.

S.N. BENNES CALVET tiendront le client au courant en temps opportun des cas où évènements graves de ce genre.

 

  • CONDITIONS DE PAIEMENT

Le bon de commande valant contrat. détermine les conditions de paiement.

À défaut. et a titre de conditions de référence, les conditions suivantes s’appliquent : 1/3 à la commande : 1/3 en cours de fabrication du produit et au plus tard à la mise à dis- position : 1/3 à la mise à disposition du client même en cas de non enlèvement.

À défaut de dispositions convenues entre les parties. les travaux de réparation, d’entre- tien, de même que les fournitures sont facturés à l’enlèvement et payables au comptant. nets et sans escompte.

Le facture mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir : les paiements sont faits au domicile de SN. BENNES CALVET, à l’enlèvement,

En application de la loi 2008-776 du O4.08.08. tout retard de paiement par rapport aux dates contractuelles, donnera lieu de plein droit à une pénalité de retard calculée par application aux sommes restant dues d’un taux d’intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal {article L. 441-6. al. 12], sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité de la dette. Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fond de commerce ou de son matériel par le client comme aussi dans le cas où l’un des paiements ou l’acceptation d’une des traites ne sont pas effectués à la date, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement.

  • RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

S.N. BENNES CALVET conservent la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces produits.

Le client assume néanmoins à compter de la livraison, au sens de l’article «LIVRAISON ET PRIX», les risques de perte ou de détérioration de ces produits ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Par ailleurs tout élément démonté sur un chassis (caisse, plateau etc…) afin de recevoir un nouveau produit sera stocké pendant un délai de 2 mois à dater de la livraison du produit et restera à la disposition du client pour enlèvement. Au delà de ce délai il est convention expresse que l’équipement sera considéré comme abandonné par son propriétaire et deviendra propriété de S.N. BENNES CALVET qui en disposeront comme bon leur semble.

  • TRANSPORT DOUARE, ASSURANCE, ETC.

Toutes les opérations de transport, d’assurance, de douane, de manutention d’amenée à pied d’oeuvre sont à la charge et aux frais risques et perils du client auquel il appartient de verifier les expeditions à l’arrivée et d’exercer s’il y a lieu ses recours contre les transporteurs même si l’expédition a été faite franco.

En cas d’expédition par S.N. BENNES CALVET l’expédition est faite en port dû, aux tarifs les plus réduits sauf stipulation établie au moment de la commande.

  • GARANTIES

Défectuosités ouvrant droit à la garantie :

  1. BENNES CALVET s’engagent à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut dans la conception, les matières ou l’exécution {y compris du montage si cette opération leur est confiée) dans la limite des dispositions ci-aprés. L’obligation deSN. BENNES CALVET ne s’applique en cas de vice provenant des matières fournies par le client soit d’une conception imposée par celui-ci. Toute garantie est également exclus pour des incidents tenant à des cas fortuits ou deforce majeure ainsi que pour des remplacements ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale du produit de détériorations ou d’accidents provenant de la négligence défaut de surveillance ou d’entretien et d’utilisation défectueuse de ce produit. De même il est précisé que les équipements et accessoires sont prévus pour une utilisation normale. Toute modification de conception ou de transformation effectuées par un tiers autre que SN. BENNES CALVET ne saurait être prise en compte et rendrait caduque les présentes conditions de vente et la responsabilité de SN. BENNES CALVET serait de tout point nulle.

Durée et point de départ de la garantie :

“Cet engagement, sauf disposition particulière ne s’applique qu’aux vices qui se seront manitestés pendant une période de DEUX ANS (période de garantie]. La période de garantie court du jour de la livraison au sens du paragraphe «LIVRAISON & PRIX».

-Obligations du client :

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions le client doit aviser S.N. BENNES CALVET. sans retard et par écrit, des vices qu’il imputé au produit et fournir toutes justi- fications quart à la réalité de ceux-ci. Il doit donner à SN. BENNES CALVET toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et y porter remède : il doit en outre s’abstenir, sauf accord expres de S.N. BENNES CALVET. d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation.

Modalités d’exercice de la garantie :

Il appartient à S.N. BENNES CALVET ainsi avisé de remédier au vice et à ses frais et toute diligence, SN. BENNES CALVET se réservant le droit de modifier le cas échéant les dispositifs du produit de manière à satisfaire à ses obligations. Les travaux résultant de l’obligation de garantie sont effectués en principe dans les ateliers S.N. BENNES CALVET après que le client ait renvoyé à ceux ci le produit défectueux aux fins de réparations.

Néanmoins au cas ou compte tanu de la nature du produit, la réparation doit avoir lieu sur l’aire d’installation, S.N. BENNES CALVET prendront à leur charge les frais de main d’œuvre correspondant à cette réparation à l’exclusion du temps passé en travaux préliminaires ou en opérations de démontage et de remontage rendu nécessaires par les conditions d’utilisation de ce produit et concernant des éléments non compris dans le produit en cause.

Le coût du transport du produit ou des pièces défectueuses ainsi que celui du retour du produit ou des piéces réparées ou remplacées sont à la charge du client de même qu’en cas de réparation sur l’aire d’installation du client, les frais de voyage et de séjour des techniciens SN. BENNES CALVET.Les pièces remplacées gratuitement sont remises à la disposition des Étabtissements CALVET et redeviennent leur propriété.

Dommages & intérêts :

La responsabilité SN. BENNES CALVET est strictement limitée aux obligations ainsi définies et il est de convention expresse que S.N. BENNES CALVET ne seront tenu à aucune indemnisation, y compris pour dommages immatériels ou indirects tels que notamment manque à gagner, perte d’utilisation où de revenu, réclamation de tiers.

Réparations :

Sauf convention expresse contraire les opérations de réparations ne donnent lieu à aucune garantie autre que celle d’une bonne exécution des dites opérations.

  • CONTESTATIONS

À défaut d’accord amiable il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive du tribunal d’Agen dans le ressort duquel est situé le domicile SN. BENNES CALVET même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.